Les experts des 27 membres de la Communauté européenne avaient pour mission de se prononcer sur des demandes d’autorisation pour la culture de deux maïs transgéniques autres que celui du semencier américain Monsanto, dont le Mon 810, bien qu’homologué par les autorités de Bruxelles, a fait l’objet de dépôt de clauses de sauvegarde, en particulier par la France, pour en suspendre la culture en plein champs.

Les experts, réunis en comité, n’ont pas été en mesure de trouver la majorité qualifiée nécessaire, ni pour approuver, ni pour refuser les demandes d’homologations présentées par deux semenciers pour leurs produits respectifs.

Pour cette raison, la Commission se trouve dans l’obligation de renvoyer la demande d’homologation, pour arbitrage, au Conseil des ministres des 27, dont l’accord, bien que s’agissant dune décision à prendre à la majorité qualifiée et non pas à l’unanimité, n’est pas acquis .