La concrétisation de cette interdiction en France, décidée par les pouvoirs publics, est soumise à une procédure stricte,qui doit se conclure par un arrêté ministériel qui pourra être pris, selon le ministère de l’Agriculture dans le prochaines semaines.

Le producteur de la semence incriminée disposait d’un certain délai pour présenter ses observations, qui viennent justement d’être reçues, ce qui permet de prendre cet arrêté et de déposer la clause de sauvegarde à la Commission de Bruxelles.

Cependant dans sa réponse, Monsanto France affirme que les dispositions de l’article L 535-2 du code de l’Environnement, invoqué par le ministère de l’Environnement pour justifier l’interdiction provisoire, autrement dit le moratoire, ne sont pas applicables en l’espèce, tant pour des raisons de procédure que pour des raisons de fonds, alors que la législation communautaire, qui l’emporte sur le droit national, prévoit des conditions particulièrement strictes pour suspendre la culture d’un OGM tel que le Mon810.