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décembre 24 2007
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Ce fonds, crée initialement pour indemniser les victimes d’accidents automobiles, provoqués par des automobilistes non assurés ou indélicats a été progressivement fonctionne sous le contrôle des l’Etat, tout en étant alimenté par des  prélèvements sur les primes de divers contrats d’assurances.


On ne peut pas dire que ce système brille par sa transparence mais, quoi qu’il en soit, la contribution des assurés au titre des assurances automobiles, assise sur la garantie des accidents causés aux tiers, la responsabilité civile vient d’être multipliée par six, en passant de 0,1% à 0,6%.


La hausse de cette contribution, bien que relativement peu importante par rapport au coût technique du risque automobile, tombe au mauvais moment, alors qu’il est de moins en moins question de baisse des primes et au mieux absence de hausse pour les assurés sans accidents.

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Effectivement, cela ne tombe pas au bon moment. Mais cela était prévisible du fait du nombre croissant de conducteurs qui circulent sans assurance. La raison : si la grande majorité des automobilistes sont de "bons conducteurs" (60% sont au maxi du bonus), il y a à l'autre bout de la chaîne ceux qui ne peuvent plus s'assurer compte tenu du prix. Ayons à l'esprit que l'indemnisation des dommages corporels, les graves surtout, est, en France, l'une des plus élevée alors que la cotisation est une des plus faibles, grâce à la concurrence et aux gains de productivité des Cies. L'ensemble est à peu près équilibré : en 2006, pour 100€ de cotisations 101€ de sinistres et de frais mais 8 de produits financiers ce qui fait environ 7 de marge.
Peu de gens savent que le taux règlementaire de la contribution au Fonds est de 2% mais que le Fonds n'appelle que ce dont il a besoin. Il y a une 15° d'années, c'était 0.5% mais la législation tendant à reporter sur les Cies les sinistres non assurés (voir fonctionnement de la Loi Badinter), la perception avait été divisée par 5. Maintenant, elle est multipliée par 6 sur une assiette qui a été réduite par la baisse du nombre d'accidents.

Rédigé par RAY | Le 28 janvier 2008 - 17:43
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Savez vous en vertu de quel texte précisément cette hausse a -t-elle été décidée ?

Rédigé par DOS | Le 20 mai 2008 - 16:49
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